03
Substitution
La décision prise a pour conséquence de remplacer un dispositif existant par un ou plusieurs nouveaux dispositifs.
01
Création
La décision prise vient instaurer un nouveau dispositif
04
Annulation
La décision prise par la justice met fin à un dispositif existant
05
Abrogation
La décision prise met fin à un dispositif existant. Cette décision fait suite à une procédure spécifique d'abrogation généralement menée par l'autorité qui avait créé le dispositif.
02
Modification
La décision prise fait évoluer un dispositif existant