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["03","Substitution","La décision prise a pour conséquence de remplacer un dispositif existant par un ou plusieurs nouveaux dispositifs."]
["01","Création","La décision prise vient instaurer un nouveau dispositif"]
["04","Annulation","La décision prise par la justice met fin à un dispositif existant"]
["05","Abrogation","La décision prise met fin à un dispositif existant. Cette décision fait suite à une procédure spécifique d'abrogation généralement menée par l'autorité qui avait créé le dispositif."]
["02","Modification","La décision prise fait évoluer un dispositif existant"]